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« Conséquences »
Les incidences juridiques, sociales et fiscales de la suspension temporaire de l'activité (mise en sommeil).
« Application des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts »
Transposition en droit français de la jurisprudence communautaire SOFINA.
« Je n’ai pas d’établissement stable en France, je souhaite obtenir une restitution de retenue ou prélèvement à la source »
Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises déficitaires qui ne sont pas fiscalement établies en France.
« Je signale une modification de mes revenus »
Avec le prélèvement à la source, vous réglez votre impôt sur les revenus au moment où vous percevez ces revenus. Votre niveau de revenus change, vous débutez une nouvelle activité, ou vous stoppez...
« Je débute en 2025 l'activité de locations meublées, que dois-je faire concernant le prélèvement à la source ? »
-
particulier
« Je pars à la retraite »
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, il vous est possible d'indiquer la variation de revenus liée à votre départ à la retraite.
« Taxation of foreign-source income »
You must refer to the tax treaty executed by France with the country in which the income originates.
« Les locations meublées »
Renseignez-vous ici sur les démarches à accomplir en début d'activité de loueur en meublé. Retrouvez les définitions spécifiques aux locations meublées (non professionnelles, exonérations, gîtes...).
« Je n'ai plus de revenus de locations meublées en 2025, que dois-je faire concernant le prélèvement à la source ? »
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particulier